Budget Fédéral 2018 - Sociétés

Budget Fédéral 2018 - Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

 Voici un bref aperçu de certains points traités dans le budget fédéral du 27 février 2018, visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Réduction du taux d’imposition des petites entreprises. Comme annoncé le 16 octobre 2017, les taux seront de :
       À compter du 1 janvier 2018 = 10%
       À compter du 1 janvier 2019 = 9%


Revenu tiré de placements passifs élevés = réduction du plafond des affaires.
  Le plafond des affaires sera réduit de 5$ pour chaque dollar de revenu de placements qui excédera 50 000$. Cette mesure aura une incidence sur les SPCC (Société Privée sous Contrôle Canadien) seulement si le revenu d’entreprise dépasse le plafond des affaires réduit.
Le calcul se fera sur un revenu de placement total ajusté. Ainsi, certains gains ou pertes en capital imposables seront exclus, notamment le gain ou la perte sur un bien utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement par la SPCC. Il y a aussi d’autres exceptions.


Modification du compte de l’Impôt en Main remboursable au Titre de Dividende (IMRTD)
  Le budget propose qu’un remboursement de l’IMRTD ne soit disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés. Une exception est prévue. Il y aura ajout d’un nouveau compte d’IMRTD.


Certaines autres mesures très techniques
       Aide fiscale pour l’énergie propre, l’admissibilité à la catégorie 43.2 est prolongée de 5 ans, donc pour tout bien admissible acquis avant 2015.
       Pertes artificielles obtenues au moyen d’arrangements financiers fondés sur des capitaux propres. Le budget y propose des modifications.
       Règle sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d’actions.


International
  Le Canada a conclu 93 conventions fiscales et 23 accords d’échange de renseignements fiscaux et il est l’un des 117 signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Canada a aussi conclu de nombreux accords d’entraide juridique et ces accords prévoient la communication de renseignements aux fins du droit pénal.

Le budget traite de :
       Communication de renseignements fiscaux liés à des infractions fiscales.
       Communication de renseignements fiscaux liés à des infractions graves qui ne sont pas de nature fiscale.

 

Hébert, Turgeon, CPA Inc toujours à l’affût des changements pour mieux vous servir