Budget Fédéral 2018 - Particuliers

Budget Fédéral 2018 - Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

 Voici un bref aperçu de certains points traités dans le budget fédéral du 27 février 2018.

Du nouveau pour les particuliers atteint d’une déficience mentale grave.
  Il est prévu que les frais engagés relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave seront admissibles comme frais médicaux. Il ne s’agit pas de frais de réconfort ou de soutien affectif, mais des frais spécifiquement engagés pour un animal dressé pour exécuter les tâches admissibles. Cette mesure débute pour les frais engagés à compter du 1 janvier 2018.


Autres mesures
  Voici en rafale, certaines autres mesures de ce budget:
       Allocation canadienne pour le travail : remplace la prestation fiscale pour le revenu au travail. Plusieurs petites améliorations sont prévues.
       Régime enregistré d’épargne-invalidité (REÉI) titulaires admissibles : prolongation de 5 ans du membre de la famille admissible  dans le cas où le particulier admissible n’a pas de représentant légal.
       Cotisation à la RRQ bonifiée : il sera permis de déduire la cotisation bonifiée à la RRQ.
       Crédit pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives : prolonger d’une année afin d’inclure les conventions d’émissions d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2019.


International
   Le Canada a conclu 93 conventions fiscales et 23 accords d’échange de renseignements fiscaux et il est l’un des 117 signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Canada a aussi conclu de nombreux accords d’entraide juridique et ces accords prévoient la communication de renseignements aux fins du droit pénal.

Le budget traite de :
       Communication de renseignements fiscaux liés à des infractions fiscales.
       Communication de renseignements fiscaux liés à des infractions graves qui ne sont pas de nature fiscale.


Fiducie
  De nouvelles exigences de production de déclaration pour les fiducies, à compter de la production pour l’année 2021 et suivantes. Dans certains cas, la production de feuillets T3 sera obligatoire, alors qu’elle ne l’est pas présentement. La pénalité de 25$ par jour, minimum 100$ et maximum 2 500$ s’appliquera pour non production. Les successions à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées seront exemptées. Il existe quelques autres cas d’exemption.

 

Hébert, Turgeon, CPA inc. une équipe à jour pour vous informer des changements